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Conditions générales de contrat

Les présentes Conditions générales du contrat avec les Conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, les Conditions particulières régiront expressément les relations commerciales entre Top Sailing Charter, S.L. (ci-après, « TOP SAILING CHARTER ») et les UTILISATEURS qui souscrivent la prestation de services ou de produits offerts par l'entremise de sa page web (ci après dénommés, « CLIENTS » ou « UTILISATEURS »).

Les présentes Conditions générales ont été élaborées conformément à ce qui est stipulé dans la loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, la loi 7/1998 sur les conditions générales de souscription de contrat, le décret royal 1906/1999 régissant la souscription de contrat par téléphone ou par voie électronique avec des conditions générales développant l'article 5(3) de la loi 7/1998, le décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation de la refonte de la loi générale sur la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires, la loi 7/1996 réglementant le commerce au détail, le décret-loi royal 14/1999, régissant la signature électronique et autres dispositions législatives qui s'appliqueraient.

 

1. Caractéristiques générales du service

 

1.1. TOP SAILING CHARTER est une compagnie au service d'entreprises de location de bateaux qui agit comme intermédiaire entre les entreprises loueuses et les CLIENTS locataires.

 

1.2. La présente page Web a pour but d'informer l'UTILISATEUR des biens et services commercialisés par TOP SAILING CHARTER. Toutes les démarches postérieures et la souscription finale d'un contrat seront faites par email, par téléphone ou en personne au bureau de TOP SAILING CHARTER.

 

1.3. L’information publiée dans les sections Promotions, Last Minute et One Way  l’est à caractère purement informatif et ne garantit d’aucune manière la disponibilité des biens et des services offerts.  Leur disponibilité pourra être vérifíee par les UTILISATEURS auprès de TOP SAILING CHARTER, par téléphone ou courrier électronique, dont les coordonnées figurent sur le site web.

 

2. Prix

 

Les prix et les taxes de chacun des services seront ceux qui sont précisés à la page Web et seront valides tant que ceux-ci seront accessibles pour l'UTILISATEUR.

 

3. Mode de paiement

 

L'UTILISATEUR pourra faire les paiements par virement bancaire au compte qui lui sera indiqué au moment du paiement ou de l'acceptation des moyens de paiement qui seront indiqués à l'écran.

 

4. Dépôt

 

4.1. Au moment de signer la documentation et de monter à bord du bateau, le CLIENT devra payer à titre de caution une somme pour garantir toute avarie, bris et dégât tout comme pour garantir l'état de fonctionnement, de maintenance et de propreté du bateau ou encore tout retard éventuel de restitution du bateau.

 

4.2. La caution peut se faire en espèces ou par carte de crédit au port de sortie.

 

4.3. La caution sera remboursée à la restitution du bateau après vérification de son bon état.

 

4.4. Dans le cas de goélette, aucune caution n'est exigée.

 

5. Prise en charge

 

5.1. Avant la prise en charge du bateau par le CLIENT, celui-ci aura droit de l'inspecter avec un représentant du port d'attache afin de s'assurer que le bateau et son équipement se trouvent en bon état. La prise en charge du bateau et le début du voyage impliquent l'acceptation du fait qu'il se trouve en bon état.

5.2. Au moment de la prise en charge du bateau par le CLIENT, les réservoirs d'eau et de carburant, les batteries et l'huile du carter seront pleins et, lorsque le bateau sera restitué, ils devront être également pleins. On signera un inventaire de l'équipement du bateau.

 

5.3. Le bateau sera pris en charge par le CLIENT locataire au port qui est indiqué dans les conditions particulières qui lui auront été fournies.

 

5.4. Le retard dans la prise en charge du bateau pour une cause imputable au CLIENT n'impliquera pas de prolongation du délai de restitution du bateau.

 

5.5. Si le mauvais temps forcerait le retard de sortie en mer, aucune réduction sur le prix convenu ni aucune prolongation de la durée de contrat ne seront appliquées.

 

6. Bateau de catégorie similaire

 

Le client réserve une catégorie de bateau et non un bateau précis. Le port d'attache pourra mettre à disposition du CLIENT un bateau de catégorie similaire à celui qu'il aurait réservé si en raison d'un sinistre ou d'une avarie survenu auparavant, le bateau réservé ne se trouverait pas en condition optimale pour la navigation.

 

7. Restitution du bateau

 

7.1. Le retard dans la restitution du bateau comportera une indemnité du double du prix quotidien pour tout jour de retard tout comme les pénalités éventuelles que TOP SAILING CHARTER devrait payer en raison du retard face à la prise en charge du bateau par un autre client. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable.

 

7.2. Le bateau devra être restitué au même port que celui de prise en charge, à l'intérieur de l'horaire indiqué, à moins d'indication contraire dans les conditions particulières.

 

7.3. Au moment de la restitution, on fera une inspection du bateau afin de vérifier l'état de l'équipement et l'absence d'avaries ou de bris, que les réservoirs de gazole et d'eau sont pleins et on s'assurera aussi du bon fonctionnement, de la maintenance et de la propreté du bateau. Les frais nécessaires pour remettre le bateau et son équipement dans le même état qu'ils étaient lors de la prise en charge par le CLIENT locataire seront déduits du montant de la caution, lorsque celle-ci est exigée.

 

8. Droit d'annulation

 

8.1. Les frais d'annulation du service sont les suivants :

 

a. Annulation avant 60 jours du départ : pénalité entre 30 et 50 % ;

b. Annulation entre 60 jours et 30 jours avant le départ : pénalité de 50 % ;

c. Annulation entre 30 jours et 15 jours avant le départ : pénalité entre 75 et 100 % ;

d. Annulation entre 14 jours avant le départ et la veille du départ :   pénalité de 100 %.

 

8.2. Pour effectuer une annulation, TOP SAILING CHARTER demandera de 150 à 200 € à titre de frais de gestion.

 

8.3. Les annulations devront se faire auprès du Servicio de Atención al CLIENTE (Service à la clientèle) à l'adresse électronique info@topsailingcharter.com, par téléphone au (+34) 902 03 03 09 ou en personne au bureau de TOP SAILING CHARTER Calle Francesc Macià, 11, Torroella de Montgrí 17257 - Girona (Espagne).

 

9. Droit de résiliation

 

9.1. Le non-respect des délais de paiement comporte la résiliation du contrat ; TOP SAILING CHARTER devra communiquer cette résiliation par écrit au CLIENT et TOP SAILING CHARTER conservera les montants versés jusqu'alors.

 

9.2. L'imprudence dans l'utilisation de l'embarcation ou une infraction aux règles d'utilisation prévues dans les présentes Conditions générales du contrat ou encore une infraction à la législation en vigueur sera cause suffisante de résiliation automatique du contrat.

 

10. Normes d'utilisation

 

10.1. Le CLIENT utilisera le bateau conformément à la législation en vigueur, et il est l'unique responsable des infractions éventuelles qu'il pourrait commettre pendant son utilisation.

 

10.2. Le CLIENT devra fournir les documents et les permis requis que le port d'attache lui exigerait pour pouvoir utiliser le bateau. Si le port d'attache considère que le CLIENT n'a pas la compétence nécessaire pour agir comme chef de bord, le bateau ne pourra commencer son itinéraire qu'avec un skipper engagé par le port d'attache, aux frais du CLIENT, suivant les prix en vigueur.

 

10.3. La zone de navigation permise sera celle qui est précisée dans les Conditions Particulières dans la mesure où le permis du chef de bord le lui permette. On ne pourra pas naviguer dans une zone différente de celle qui est indiquée, sans autorisation écrite du port d'attache.

Le contrôle du bateau ne pourra être assumé que par la personne qui est prévue dans le contrat.

 

10.4. Le CLIENT ne doit utiliser le bateau que pour des activités de plaisance, avec les personnes indiquées dans les conditions particulières, et il ne pourra pas exercer d'activités commerciales ou participer à des régates et il ne pourra pas non plus sous-louer le bateau d'aucune manière.

 

10.5. Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé.

 

10.6. Les frais d'alimentation, de plein, d'eau ou d'amarres hors du port d'attache ne sont pas inclus dans le prix ni les autres services extra qui ne figurent pas dans le contrat, comme chef de bord (skipper), cuisinier, hôtesse, assistant, pilote automatique, spinnaker ou blister.
Les prix des consommations à bord sont fixés pour chaque bateau (goélette) et TOP SAILING CHARTER n'a à cet égard aucune responsabilité ni aucune compétence. Le CLIENT est averti qu'il doit exiger la liste de prix et les consulter lui-même au début du trajet, avant toute consommation, et il doit aussi s'informer des frais d'amarres, de mouillages, des taxes portuaires, des taxes locales et des frais d'entrée dans les parcs nationaux. TOP SAILING CHARTER n'assume aucune responsabilité pour les problèmes qui pourraient survenir à cet égard.

 

10.7. Le CLIENT doit immédiatement informer TOP SAILING CHARTER de tout accident ou dommage ou perte que subirait ou que pourrait subir le bateau.

 

10.8. Le locataire est exonéré de toute responsabilité par rapport aux dommages que le loueur pourrait causer à des tiers ou à des objets par l'usage du bateau loué.

 

10.9. La route à suivre est définie par le CLIENT, avec le chef de bord ou le chef du port d'attache. La route définie peut faire l'objet de modification pour des raisons météorologiques justifiées. Dans ce cas, et pour ces raisons, il ne sera pas nécessaire d'aviser à l'avance ni d'obtenir le consentement du CLIENT, qui ne pourra présenter aucune réclamation en cas de changement de route.

 

10.10. Au moment de faire le paiement, le CLIENT accepte sans réserves toutes les présentes conditions d'utilisation et il comprend qu'un non-respect de celles-ci peut entraîner l'obligation de paiement de dommages-intérêts et que TOP SAILING CHARTER dans un tel cas pourra résilier le contrat sans que le CLIENT n'ait droit de remboursement par rapport au montant payé.

 

11. Réclamations

 

11.1 Les réclamations doivent être présentées durant la prise en charge ou au moment de la restitution du bateau, par écrit, en utilisant le formulaire qui est disponible à cette fin au port d'attache. Le formulaire de réclamation doit être signé par le CLIENT et par le responsable du port d'attache et une copie doit être présentée à TOP SAILING CHARTER (Torroella de Montgrí, Calle Francesc Macià, 11, 17257 - Girona - ESPAGNE)avec accusé de réception dans un délai de 4 jours après la fin du trajet.

 

11.2. En cas de location d'une goélette, le CLIENT aura été averti, étant donné les caractéristiques particulières du bateau, qu'aucune réclamation ne pourra être présenté en cas de fuites d'eau.

 

12. Juridiction et loi applicable

 

En cas de litige portant sur l'interprétation ou sur la juridiction elle-même, les parties se soumettent expressément à la juridiction et compétence des autorités de la marine et, à défaut, de la cour et des tribunaux de La Bisbal (Espagne).

Le présent contrat est soumis à la loi espagnole.

 

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